Vérifiez comment est taxé votre voisin


Vous pouvez savoir de façon légale, quelle est la valeur locative cadastrale de toutes les maisons de toutes les communes peu importe le propriétaire. Vous pourrez notamment obtenir le relevé de propriété et la fiche d'évaluation du bien tiers que vous souhaitez, documents qui sont riches en informations afin notamment de les comparer avec vos propres documents pour comprendre les différences de taxation.

Il n'est pas rare que les biens soient surclassés dans les catégories, ce qui a pour effet de vous faire payer une taxe foncière et une taxe d'habitation plus élevée que la normale.

Mais alors qu'en est-il de ceux qui connaissent le mécanisme de calcul et de taxation et qui fixent celui de votre bien ?

Si effectivement les CDIF n'aiment pas fournir ces informations, ils ne peuvent vous les refuser. En cas de refus, il faut insister et les menacer de porter votre dossier devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Voici le courrier à envoyer pour effectuer votre demande auprès du CDIF :

Voici ci-dessous un courrier type dont il vous est possible de reprendre le contenu :

lettre demande taxes
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